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Conditions Générales de Vente

 

Préambule

 

BLISS MEDIA est une société spécialisée dans la vente aux particuliers de produits cosmétiques haut de gamme habituellement utilisés et distribués dans les SPAS les plus prestigieux au travers du monde.

 

En tant que membre d'un ou plusieurs réseaux de distribution sélective, BLISS MEDIA via son site LINEASPA.COM vend les produits présents sur son site internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux, hors de toute activité de distribution professionnelle de quelque nature que ce soit. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par BLISS MEDIA comme nulle et non avenue. Elle fera l?objet le cas échéant d?un remboursement si le paiement a été effectué et n?engendrera aucune livraison.

 

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l'achat de produits sur le site internet www.lineaspa.com édité par la société BLISS MEDIA est sans rapport direct ou indirect avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle. ??Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, l'acheteur et BLISS MEDIA sont individuellement ou collectivement désignés la partie ou les parties.

 

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « BLISS MEDIA » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par BLISS MEDIA au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par BLISS MEDIA sur son site Internet dont l?adresse est www.lineaspa.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

 

En conséquence, le fait pour l'acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de BLISS MEDIA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. Cette acceptation sera matérialisée, dans le processus de vente, par un clic mentionnant expressément l?acceptation desdites CGV.

 

BLISS MEDIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

 

 

Article 2 - Identité de la Société

 

Nom : BLISS MEDIA/LINEASPA.COM
Adresse : 65 rue de Breteuil
CP : 13006
Ville : Marseille
Pays : FRANCE
Siret : 52945784800016 Marseille

 

 

Article 3 - Formation du contrat et commandes


3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de BLISS MEDIA : www.lineaspa.com, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BLISS MEDIA à tout moment. Par conséquent, une commande par l?acheteur à un prix donné ne lui garanti pas de pouvoir commander à nouveau au même prix.

 

Les prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente à distance, sur le site www.lineaspa.com. Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par BLISS MEDIA. Aussi BLISS MEDIA conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.

 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BLISS MEDIA sur son Site Internet.

 

 


3.2 Caractéristiques des produits

 

L'acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de BLISS MEDIA : www.lineaspa.com.

 

BLISS MEDIA est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'acheteur.

 

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet de BLISS MEDIA : www.lineaspa.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. En cas de doute, l?acheteur est invité à interroger la société BLISS MEDIA.

 

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BLISS MEDIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d'interdiction d'un produit ...). Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.

 

BLISS MEDIA ne peut garantir que les informations inscrites sur les emballages des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter l'équipe commerciale de LINEASPA en appelant le Service Clients au 04 96 17 63 14 (appel non surtaxé) depuis la France, ou le +33 04 96 17 63 14 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du site internet LINEASPA.COM de BLISS MEDIA.

 


3.3 Disponibilité

 

Les offres présentées par BLISS MEDIA sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts, les offres présentées par BLISS MEDIA sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l'acheteur au moment de la passation de sa commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande :

 


- l'acheteur en sera informé par courrier électronique dès que possible.

- La commande de l'acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité ou le cas échéant recrédité, dans un délai maximum de 30 jours conformément à l?article L. 121-20-3 du code de la consommation.

Le service clients de BLISS MEDIA prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l'exception du produit non disponible.

 

 


3.4 Processus de commande

 

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs.

 

A partir du moment où l'acheteur confirme sa commande après avoir choisi son type de carte de paiement en cliquant sur l'icône "Effectuer le paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'acheteur.

 

Cependant, l'acheteur peut annuler sa commande en exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

La vente sera définitive au moment de la commande par l'acheteur. Cette Commande sera confirmée par BLISS MEDIA par l'envoi d'un courrier électronique à l'acheteur (le « courrier électronique de confirmation de Commande »).

 

Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'acheteur lors de son inscription sur le site internet de BLISS MEDIA.

 

Un second courrier électronique sera envoyé à l'acheteur lors de l'expédition de sa commande. BLISS MEDIA sera alors en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à cette commande. BLISS MEDIA recommande à l'acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la commande.
BLISS MEDIA sera en droit d'encaisser l'intégralité du prix correspondant à la commande :

 

En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le site internet conformément à l'article 4.1 ci-après : dès l'envoi du courrier électronique informant l'acheteur de l'expédition de sa commande.


Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de BLISS MEDIA ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la commande par BLISS MEDIA, notamment pour indisponibilité des produits. L'acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.


 

 

Article 4 - Paiement

 

4.1 Moyens de paiement

 

L'acheteur garantit à BLISS MEDIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de celle-ci.

4.1.1 Cartes bancaires

 

Les cartes bancaires acceptées sur le site internet LINEASPA.com et auprès du service clients de BLISS MEDIA sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et MasterCard ainsi qu?un paiement via PAYPAL. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco et en Suisse.  

4.1.2 Bons d'achat

 

Les bons d'achat obtenus dans le cadre du programme de parrainage BLISS MEDIA sont utilisables uniquement sur le Site Internet LINEASPA.COM, sans montant minimum d'achat et pendant 1 (un) an à compter de leur émission. Ils sont, sous réserve de leur validité, non cumulables pour le règlement d'une même commande. Dans l'hypothèse où le montant du bon d'achat utilisé pour le règlement d'une commande dépasserait le montant de cette Commande, le solde pourra être utilisé ultérieurement par l'acheteur.

4.1.3 Avoirs en ligne

 

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par BLISS MEDIA et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site internet LINEASPA.COM. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.

4.2 Moyens de paiement

 

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).

 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de BLISS MEDIA, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

 

En outre, BLISS MEDIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site internet de BLISS MEDIA, y compris à l'occasion de commandes antérieures.

 

 

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement

 

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'acheteur devra transmettre à BLISS MEDIA le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

 

En outre, BLISS MEDIA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou toute information relative à l'identité de l'acheteur.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par BLISS MEDIA aux seules fins de vérification de l'identité de l'acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

 

BLISS MEDIA utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "Paybox System". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Paybox System utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

 

Article 5 - Livraison

 

5.1 Règles générales

 

Les produits commandés par l'acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée (« Adresse de livraison »).

 

BLISS MEDIA via son site LINEASPA.COM livre tous les pays de l'Union Européenne, hors Chypre et Malte, et livre également à Monaco et en Suisse (Hors UE). Cependant, les territoires de pays de l'UE situés hors de la zone géographique de l'Europe ne sont pas desservis (ex : DOM-TOM français).

 

Les factures d'achat sont adressées dans le colis et accessible depuis l?espace « client » du site Lineaspa.com.

 

 

5.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site LINEASPA.com

 

5.2.1 Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco

 

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de Livraison.
Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'acheteur ou au destinataire de la commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.

 

Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.

 

Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de BLISS MEDIA.

 

Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi. lien hypertexte vers les conditions de la poste à rajouter

 

Le réseau Colissimo International s'appuie dans chaque pays sur l'un des services postaux locaux. Les modalités de livraison diffèrent donc d'un pays à l'autre.
De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'acheteur ou le destinataire de la commande.

 

Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par BLISS MEDIA, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la commande, des produits commandés.

 

Lorsque le colis n'a pu être livré en cas d'absence de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d'un pays à l'autre, l'Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.

 

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à BLISS MEDIA et l'acheteur remboursé, par tout moyen, au choix de BLISS MEDIA du montant de sa commande, frais de livraison déduits.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du service postal local faisant foi.

 

 

5.3.1 Dispositions générales 

 

L'acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

 

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de BLISS MEDIA. Notamment, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que BLISS MEDIA relivre les produits commandés.

 

Il est également possible à l'acheteur ou au destinataire de la commande d'appeler le service clients de BLISS MEDIA pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le service clients de BLISS MEDIA devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

 

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé

 

 


Livraison standard

- Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et BLISS MEDIA.
-Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
-Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
-Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de BLISS MEDIA au 04 96 17 63 14 depuis la France, ou le +33 4 96 17 63 14 depuis l'étranger).
-La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

 

Livraison par Colissimo Suivi

-En cas d'anomalie constatée en présence du préposé de La Poste
-Refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie (constat 170)
-Signaler le refus auprès du Service Clients de BLISS MEDIA au 04 96 17 63 14 depuis la France, ou le +33 4 96 17 63 14 depuis l'étranger.
-En cas d'anomalie constatée en dehors de la présence du préposé de La Poste
-Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de BLISS MEDIA au 04 96 17 63 14 depuis la France, ou le +33 4 96 17 63 14 depuis l'étranger
-La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

 

Livraison par Colissimo International

-Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre le service postal local, ColiPoste et BLISS MEDIA.
-Ramener le colis non ouvert au bureau de poste local dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
-Etablir un constat d'anomalie (la dénomination varie selon les pays)
-Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de BLISS MEDIA au 04 96 17 63 14 depuis la France, ou le +33 9 70 80 90 60 depuis l'étranger.
-La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

 


5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

 

L'acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de BLISS MEDIA au 04 96 17 63 14 depuis la France, ou le +33 4 96 17 63 14 depuis l'étranger.

 

Le Service Clients de BLISS MEDIA pourra demander toute information relative à l'identité de l'acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

 

5.4 Délais de livraison

 

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants : 
Standard : 5 à 7 jours ouvrables 
Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés. 

Sous réserve de l'annulation d'une commande dans les cas et conditions prévues ci-avant (article 3.4) et ci-après (article 6), les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande. Les délais de livraison pour les autres pays mentionnés en article 5.1 sont disponibles dans la rubrique Livraison du site LINEASPA.COM.

 

En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, l'acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d'annuler sa commande par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site Internet de BLISS MEDIA ou par téléphone au 04 96 17 63 14 depuis la France, ou le +33 4 96 17 63 14 depuis l'étranger, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du site internet de BLISS MEDIA.

 

Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à BLISS MEDIA ou au transporteur, BLISS MEDIA procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par BLISS MEDIA au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à BLISS MEDIA. Le remboursement se fera, sous forme d'avoir ou de remboursement au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

 

Dans le cas contraire, si la commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à BLISS MEDIA ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.

 

 

Article 6 - Droits et délais de rétractation

 

6.1. Droit et délai de rétractation légal

 

6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal

 

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

6.1.2. Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente

6.1.3. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

L'acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir à son choix :
-un remboursement correspondant au montant des produits retournés. Dans le cas où le montant de la Commande a été payé par chèques cadeaux, le remboursement sera effectué par lettre-chèque,
-un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le site internet de BLISS MEDIA.

 

6.1.4. Frais

 

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l'acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de BLISS MEDIA).

 

6.2. Modalités d'exercice du droit de rétraction légal

 

Les produits doivent impérativement être retournés à BLISS MEDIA dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...). Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les produits livrés signé par l'acheteur ou le destinataire de la commande, soit sur tout autre document. L'acheteur et le destinataire de la commande, s'il est différent de l'acheteur, sont informés de ce que l'utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par BLISS MEDIA. L'acheteur ou le destinataire de la commande, s'il est différent de l'acheteur, est donc invité à faire usage de ce bon de retour. Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés.

 

L?acheteur ou le destinataire de la commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :.


- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),
Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

 


BLISS MEDIA/LINEASPA.COM
Adresse : 65 rue de Breteuil
CP : 13006
Ville : Marseille
Pays : FRANCE
Siret : 52945784800016 Marseille

 

 

Article 7 - Réserve de propriété

 

BLISS MEDIA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

 

La marque LINEASPA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes ainsi que tout contenu figurant sur le site Internet sont et demeureront la propriété exclusive de BLISS MEDIA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du site internet pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de BLISS MEDIA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

 

 

Article 9 - Signature et preuve

 

BLISS MEDIA ?uvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, BLISS MEDIA ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'acheteur) et/ou du mot de passe de l'acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. BLISS MEDIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BLISS MEDIA et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

 

Article 10 - Responsabilité

 

10.1. Capacité

 

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. BLISS MEDIA ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site internet de BLISS MEDIA, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

 

10.2. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de BLISS MEDIA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de BLISS MEDIA.

Les informations accessibles sur le site internet sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de BLISS MEDIA ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. BLISS MEDIA ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non conformité à leur notice d'utilisation. La responsabilité de BLISS MEDIA ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l'Acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme. 

BLISS MEDIA DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU'ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L'HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE BLISS MEDIA DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR L'ACHETEUR A BLISS MEDIA.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre BLISS MEDIA doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

 

 

 

Article 11 - "Informatique et Libertés"

 

BLISS MEDIA collecte des données personnelles de l'acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. L'acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°1513243).

L?acheteur ainsi que le destinataire de la commande disposent d?un droit d?opposition, d?accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Ils peuvent l?exercer en adressant un courrier électronique à contact[at]lineaspa.com ou en adressant un courrier à


BLISS MEDIA/LINEASPA.COM
Adresse : 65 rue de Breteuil
CP : 13006
Ville : Marseille
Pays : FRANCE
Siret : 52945784800016 Marseille

 

 

Article 12 - Modifications

 

BLISS MEDIA se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, BLISS MEDIA conseille à l'acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les « Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation » du site internet régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.

 

 

Article 13 - Généralités

 

13.1 Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13.2 Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

13.3 Loi applicable et juridiction compétente

 

Les ventes de produits de la société BLISS MEDIA sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'acheteur et le lieu de passation de la commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE BLISS MEDIA ET L'ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS.

 

13.4 Durée

 

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société BLISS MEDIA jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.